L'Iran porte plainte contre les États-Unis devant la Cour internationale de Justice

Posted on July 22, 2018 19:56:32 Filed in International



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La République islamique d'Iran a déposé, le 16 juillet 2018, une plainte contre les États-Unis d'Amérique devant la Cour internationale de Justice.

Cette Cour est l'organe judiciaire interne des Nations Unies apte à trancher les différents entre les États membres.

Téhéran estime que les sanctions prises à son encontre par Washington après son retrait de l'accord 5+1 (JCPoA) contreviennent aux articles IV 1), VII 1), VIII 1), VIII 2), IX 2) et X 1) du Traité bilatéral sur l'Amitié, les Relations économiques et les Droits consulaires du 15 août 1955.


- Requête introductive d'instance (Pdf) https://www.icj-cij.org/files/case-related/175/175-20180716-APP-01-00-EN.pdf
- Demande en indication de mesures conservatoires (Pdf) https://www.icj-cij.org/files/case-related/175/175-20180716-REQ-01-00-EN.pdf
- Traité de 1955 (Pdf) https://www.state.gov/documents/organization/275251.pdf



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